Conditions générales

1. Acceptation

En vous inscrivant ou en utilisant CartaDigitalizada (web, tableau de bord, carte publique, pointage, communauté ou autres modules), vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

CartaDigitalizada est une plateforme SaaS pour la restauration et les entreprises qui inclut, selon le produit et le plan souscrit :

• Carte digitale / menu QR : création et publication de menus en ligne, modèles, PDF, QR, personnalisation, multilingue, statistiques, réservations et autres fonctions décrites sur le site selon le plan (Gratuit, Basique, Premium ou offres en vigueur).
• Contrôle horaire (Pointage) : module distinct pour enregistrer le temps de travail avec geofence et gestion des employés, destiné à faciliter le respect des obligations d'enregistrement du temps de travail ; la responsabilité du respect de la réglementation incombe à l'entreprise utilisatrice.
• Communauté : espace pour les locaux de carte afin de publier du contenu et d'interagir avec d'autres locaux.
• Ressources / démos / Enterprise : contenus informatifs, démos et projets sur mesure (web/carte personnalisée) selon accord commercial.

3. Comptes

• Vous devez fournir des données exactes et maintenir la confidentialité de vos identifiants.
• Vous pouvez vous inscrire pour la carte digitale ou pour le pointage selon les parcours disponibles ; les produits peuvent avoir des tableaux de bord et conditions d'usage spécifiques.
• Vous êtes responsable du contenu que vous publiez (carte, communauté, données d'employés/clients que vous saisissez) et de disposer des droits et bases légales pour les traiter.
• Pour plusieurs sites ou des besoins Enterprise, contactez-nous ; le périmètre est défini contrat par contrat.

4. Plans, prix et paiements

• Les prix en vigueur sont affichés sur le site (p. ex. plan Gratuit 0€/mois, Basique 4,99€/mois, Premium 9,99€/mois ; pointage à partir de 11,99€/an ; Enterprise avec montants indicatifs de développement et de maintenance). Des prix annuels ou offres ponctuelles peuvent exister.
• Les montants sont affichés en euros. Les taxes applicables (p. ex. TVA) seront déterminées et affichées lors du checkout Stripe selon la réglementation et la configuration fiscale en vigueur.
• Les prélèvements récurrents et ponctuels sont traités via Stripe. Nous ne conservons pas les données complètes de carte sur nos serveurs.
• Sans engagement sur les plans d'abonnement standard : vous pouvez annuler depuis le tableau de bord/portail de facturation ; l'accès payant est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf accord contraire.
• Sauf obligation légale ou accord écrit, il n'y a pas de remboursement pour les périodes partielles déjà commencées ni pour les acomptes/projets Enterprise déjà exécutés pour la partie proportionnelle convenue.
• Enterprise et travaux sur mesure sont régis par le devis ou contrat spécifique (paiement de développement, maintenance mensuelle, livrables et délais).

5. Pointage et conformité du travail

Le module de contrôle horaire est un outil technologique d'aide. L'entreprise utilisatrice est seule responsable du respect de la réglementation du travail applicable (y compris celle relative à l'enregistrement du temps de travail), d'informer son personnel et de l'exactitude des pointages. CartaDigitalizada ne fournit pas de conseil juridique en droit du travail.

6. Communauté et contenu des utilisateurs

Si vous publiez dans la communauté, vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger et afficher ce contenu dans le service. Le contenu illégal, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou abusant de la plateforme est interdit. Nous pouvons modérer ou supprimer des publications et suspendre des comptes en cas de manquement.

7. Réservations et données de tiers

Si vous activez les réservations ou d'autres captures de données de clients, vous êtes responsable de les informer et de traiter ces données conformément au RGPD. Vous utiliserez la fonction uniquement pour gérer les réservations de votre établissement. Les e-mails de confirmation/refus font partie du service technique.

8. Usage acceptable

Il est interdit, parmi d'autres comportements :

• Publier un contenu illégal, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter d'accéder à des comptes, données ou systèmes tiers ; compromettre la sécurité ; ou procéder à de la rétro-ingénierie non autorisée.
• Utiliser le service pour du spam, une collecte illicite de données ou surcharger abusivement l'infrastructure.
• Usurper des identités ou falsifier frauduleusement des informations d'entreprise.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme (code, design, marque CartaDigitalizada et matériaux propres) est la nôtre ou celle de nos concédants. Votre contenu de carte, images et textes reste le vôtre ; vous nous concédez une licence limitée pour l'héberger, l'afficher et le sauvegarder tant que vous utilisez le service (y compris la carte publique et, le cas échéant, la communauté).

10. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des pertes de profits, de la perte de données exportables par le client ou des dommages indirects résultant d'interruptions, d'un usage abusif ou de décisions commerciales fondées sur des statistiques.

Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs lorsqu'ils s'appliquent.

11. Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez annuler les abonnements payants et demander la suppression de votre compte. La fermeture entraîne l'annulation des prélèvements Stripe le cas échéant et la suppression des données locales associées selon la politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui ne respectent pas ces conditions ou présentent un risque pour le service ou d'autres utilisateurs.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date de mise à jour indique la version en vigueur. L'usage continu après notification de changements significatifs vaut acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le service et, le cas échéant, supprimer votre compte.

13. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives qui vous seraient applicables. Pour toute question : cartadigitalizada@gmail.com.